Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale

En vigueur depuis le 12/04/1994En vigueur depuis le 12 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/04/1994Version en vigueur depuis le 12 avril 1994

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges joint au présent arrêté.

(annexe non reproduite cf JORF 12 avril 1994)