Arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radio-électriques à usage partagé sur la zone de Bourgogne

En vigueur du 03/04/1992 au 03/04/2002En vigueur du 03 avril 1992 au 03 avril 2002

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Article 6

Version en vigueur du 03/04/1992 au 03/04/2002Version en vigueur du 03 avril 1992 au 03 avril 2002

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.