Arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2

En vigueur depuis le 17/12/1993En vigueur depuis le 17 décembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/12/1993Version en vigueur depuis le 17 décembre 1993

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.