Arrêté du 18 novembre 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite

En vigueur du 17/12/1993 au 17/12/2003En vigueur du 17 décembre 1993 au 17 décembre 2003

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Article 5

Version en vigueur du 17/12/1993 au 17/12/2003Version en vigueur du 17 décembre 1993 au 17 décembre 2003

La présente autorisation est personnelle à son titulaire, et ne peut être cédée à un tiers.