Arrêté du 1 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'agrément pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure

En vigueur du 14/12/1993 au 02/04/1999En vigueur du 14 décembre 1993 au 02 avril 1999

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Article 5

Version en vigueur du 14/12/1993 au 02/04/1999Version en vigueur du 14 décembre 1993 au 02 avril 1999

Abrogé par Arrêté 1999-03-22 art. 4 JORF 2 avril 1999

La subvention est versée à un compte bancaire ouvert au nom du producteur pour l'oeuvre cinématographique considérée.