Arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux conditions de connexion des réseaux radioélectriques indépendants à usage privé du service mobile terrestre au réseau téléphonique commuté public

En vigueur depuis le 26/11/1993En vigueur depuis le 26 novembre 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/11/1993Version en vigueur depuis le 26 novembre 1993

L'échange de communications entre l'équipement terminal du réseau radioélectrique indépendant à usage privé et le poste d'abonné du réseau téléphonique commuté public doit se faire à l'alternat.