Arrêté du 7 octobre 1993 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 17/11/1993En vigueur depuis le 17 novembre 1993

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/11/1993Version en vigueur depuis le 17 novembre 1993

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.