Arrêté du 30 septembre 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

En vigueur du 23/10/1993 au 23/10/2003En vigueur du 23 octobre 1993 au 23 octobre 2003

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Article 4

Version en vigueur du 23/10/1993 au 23/10/2003Version en vigueur du 23 octobre 1993 au 23 octobre 2003

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.