ANNEXE
1. Généralités
Les services comportent une offre de base et des options au choix des utilisateurs.
Les services sont disponibles de façon suffisamment distincte pour permettre un libre choix aux utilisateurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les services comportent une offre de base et des options au choix des utilisateurs.
Les services sont disponibles de façon suffisamment distincte pour permettre un libre choix aux utilisateurs.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.