Arrêté du 15 juillet 1993 portant autorisation de fourniture au public de services-supports

En vigueur depuis le 08/08/1993En vigueur depuis le 08 août 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ANNEXE

Version en vigueur depuis le 08/08/1993Version en vigueur depuis le 08 août 1993

1. Généralités

Les services comportent une offre de base et des options au choix des utilisateurs.

Les services sont disponibles de façon suffisamment distincte pour permettre un libre choix aux utilisateurs.