Arrêté du 28 décembre 1992 concernant les déclarations et demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie

En vigueur du 30/12/1992 au 25/02/1998En vigueur du 30 décembre 1992 au 25 février 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur du 30/12/1992 au 25/02/1998Version en vigueur du 30 décembre 1992 au 25 février 1998

Périmé par Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 33 (Ab)

Relèvent de la déclaration préalable la fourniture, l'exportation et l'utilisation de prestations de cryptologie ne faisant appel à aucun autre moyen de cryptologie que ceux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.