Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Pour les personnels militaires :
- l'identité (nom, prénom) ;
- la situation militaire (armée, matricule, grade, contingent, lien au service, unité d'affectation).
Pour les personnes incarcérées relevant du ministère de la justice :
- le numéro d'écrou ;
- l'établissement d'incarcération.
Pour tous les intéressés :
- les renseignements ophtalmologiques nécessaires à la fabrication des verres correcteurs ;
- le nombre de lunettes demandées ;
- la date de la dernière demande.