Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

En vigueur du 03/03/1992 au 03/03/2002En vigueur du 03 mars 1992 au 03 mars 2002

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Article 3

Version en vigueur du 03/03/1992 au 03/03/2002Version en vigueur du 03 mars 1992 au 03 mars 2002

La durée de l'autorisation est fixée à dix ans.