Arrêté du 17 août 1992 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 11/09/1992En vigueur depuis le 11 septembre 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/09/1992Version en vigueur depuis le 11 septembre 1992

La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.