Arrêté du 17 août 1992 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 11/09/1992En vigueur depuis le 11 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/09/1992Version en vigueur depuis le 11 septembre 1992

On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications, telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.