Article 6
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Modifié par Arrêté 2006-05-04 art. 7 JORF 14 mai 2006
Le défaut de tournage dans un délai de dix-huit mois à dater de la notification faite au demandeur de la décision d'octroi de l'aide entraîne la caducité de celle-ci. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an.