Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement

En vigueur du 14/05/2006 au 12/07/2014En vigueur du 14 mai 2006 au 12 juillet 2014

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Article 6

Version en vigueur du 14/05/2006 au 12/07/2014Version en vigueur du 14 mai 2006 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Modifié par Arrêté 2006-05-04 art. 7 JORF 14 mai 2006

Le défaut de tournage dans un délai de dix-huit mois à dater de la notification faite au demandeur de la décision d'octroi de l'aide entraîne la caducité de celle-ci. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an.