Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement

En vigueur du 14/05/2006 au 12/07/2014En vigueur du 14 mai 2006 au 12 juillet 2014

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Article 5

Version en vigueur du 14/05/2006 au 12/07/2014Version en vigueur du 14 mai 2006 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6
Modifié par Arrêté 2006-05-04 art. 6 JORF 14 mai 2006

Les décisions d'octroi des aides ainsi que de leur montant sont prises conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre des affaires étrangères, après avis et propositions formulés par la commission selon l'article 4 du présent arrêté.