Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement

En vigueur du 14/07/1992 au 12/07/2014En vigueur du 14 juillet 1992 au 12 juillet 2014

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Article 7

Version en vigueur du 14/07/1992 au 12/07/2014Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.