Arrêté du 31 mars 1992 relatif à la déclaration des équipements terminaux de télécommunications susceptibles d'être connectés à un réseau ouvert au public, mais non destinés à une telle utilisation

En vigueur depuis le 03/04/1992En vigueur depuis le 03 avril 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications doit être conforme au modèle figurant en annexe (annexe non reproduite).