Article 714
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
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