Article 712
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
Code civil
Article 712
Code civil
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
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