Arrêté du 1 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale par satellites ouvert au public

En vigueur depuis le 02/08/1991En vigueur depuis le 02 août 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/08/1991Version en vigueur depuis le 02 août 1991

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté.