Arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de diffusion de données par satellites

En vigueur du 14/07/1991 au 14/07/2001En vigueur du 14 juillet 1991 au 14 juillet 2001

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Article 7

Version en vigueur du 14/07/1991 au 14/07/2001Version en vigueur du 14 juillet 1991 au 14 juillet 2001

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.