Arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'exploitation de réseaux indépendants de diffusion de données par satellites

En vigueur du 14/07/1991 au 14/07/2001En vigueur du 14 juillet 1991 au 14 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur du 14/07/1991 au 14/07/2001Version en vigueur du 14 juillet 1991 au 14 juillet 2001

L'utilisation sur le territoire national de stations radio-électriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.