Arrêté du 12 mars 1991 portant autorisation d'établir un réseau et d'exploiter un service de radiotéléphonie maritime publique

En vigueur du 27/03/1991 au 27/03/2001En vigueur du 27 mars 1991 au 27 mars 2001

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Article 4

Version en vigueur du 27/03/1991 au 27/03/2001Version en vigueur du 27 mars 1991 au 27 mars 2001

L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement à ce service de radiotéléphonie publique exploité par le titulaire est autorisée pour tout abonné à ce service dans les limites de la présente autorisation.