Arrêté du 22 janvier 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de diffusion de données par satellites

En vigueur du 10/02/1991 au 10/02/2001En vigueur du 10 février 1991 au 10 février 2001

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Article 8

Version en vigueur du 10/02/1991 au 10/02/2001Version en vigueur du 10 février 1991 au 10 février 2001

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.