Arrêté du 11 décembre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau d'appel d'urgence et d'un réseau d'information routière et d'intervention

En vigueur du 19/12/1990 au 19/12/1996En vigueur du 19 décembre 1990 au 19 décembre 1996

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Article 8

Version en vigueur du 19/12/1990 au 19/12/1996Version en vigueur du 19 décembre 1990 au 19 décembre 1996

L'administration des télécommunications peut exercer un contrôle par tout moyen qu'elle juge utile pour s'assurer de la conformité des réseaux ainsi établis et des conditions de leur exploitation aux dispositions du présent arrêté.