Article 669
Version en vigueur depuis le 26 août 1881
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.
Code civil
Article 669
Code civil
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
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