Arrêté du 16 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Nice

En vigueur du 06/11/1990 au 06/11/1996En vigueur du 06 novembre 1990 au 06 novembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur du 06/11/1990 au 06/11/1996Version en vigueur du 06 novembre 1990 au 06 novembre 1996

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.