Arrêté du 26 juin 1990 portant fixation de la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel dénommé Service de reroutage en retour

En vigueur du 19/07/1990 au 23/11/1991En vigueur du 19 juillet 1990 au 23 novembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur du 19/07/1990 au 23/11/1991Version en vigueur du 19 juillet 1990 au 23 novembre 1991

Abrogé par Arrêté 1991-10-31 art. 1 JORF 23 novembre 1991

Les frais de création de ce service de reroutage en retour ne sont pas cumulables avec les frais de création du service d'acheminement, ni avec les frais de création du code de service, tels que prévus au paragraphe M 60 du décret susvisé, si les créations sont demandées simultanément.

De même, les frais de modification des caractéristiques des services de reroutage en retour ne sont pas cumulables avec ceux des services d'acheminement ni aux autres frais de modification du code de service, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, si les modifications sont demandées simultanément.