Article 5
Abrogé par Arrêté 1991-10-31 art. 1 JORF 23 novembre 1991
Les frais de création de ce service de reroutage en retour ne sont pas cumulables avec les frais de création du service d'acheminement, ni avec les frais de création du code de service, tels que prévus au paragraphe M 60 du décret susvisé, si les créations sont demandées simultanément.
De même, les frais de modification des caractéristiques des services de reroutage en retour ne sont pas cumulables avec ceux des services d'acheminement ni aux autres frais de modification du code de service, tels que prévus au paragraphe M 61 du décret susvisé, si les modifications sont demandées simultanément.