Arrêté du 26 juin 1990 portant fixation de la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel dénommé Service de reroutage en retour

En vigueur du 19/07/1990 au 23/11/1991En vigueur du 19 juillet 1990 au 23 novembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur du 19/07/1990 au 23/11/1991Version en vigueur du 19 juillet 1990 au 23 novembre 1991

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.