Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2

En vigueur du 26/03/1991 au 18/12/1998En vigueur du 26 mars 1991 au 18 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur du 26/03/1991 au 18/12/1998Version en vigueur du 26 mars 1991 au 18 décembre 1998

Abrogé par Arrêté 1998-11-17 art. 2 JORF 18 décembre 1998

Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion au réseau de l'exploitant public des équipements du réseau propres à cette extension. Cette convention est distincte de celle indiquée à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé.