Article 2
Abrogé par Arrêté 1998-11-17 art. 2 JORF 18 décembre 1998
Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion au réseau de l'exploitant public des équipements du réseau propres à cette extension. Cette convention est distincte de celle indiquée à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé.