Article 2
Abrogé par Arrêté 1991-10-31 art. 1 JORF 23 novembre 1991
La réparation des appareils Soprano et Ténor, en dehors des réparations couvertes par la garantie, peut se faire soit moyennant versement d'un prix forfaitaire de réparation, soit moyennant remboursement des frais réels après établissement d'un devis.
Toutefois, pour les appareils de plus de cinq ans, c'est le régime du remboursement des frais réels, après établissement d'un devis, qui est applicable.
La durée de cinq ans s'évalue à partir de la date d'achat de l'appareil figurant sur le bon de garantie.