Code civil

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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 637

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.


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