Arrêté du 26 février 1990 portant ouverture et tarification des services d'acheminement, de reroutage et de reroutage à partir de Minitel Guide des services, du service d'accès Télétel

En vigueur du 07/03/1990 au 23/11/1991En vigueur du 07 mars 1990 au 23 novembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur du 07/03/1990 au 23/11/1991Version en vigueur du 07 mars 1990 au 23 novembre 1991

Abrogé par Arrêté 1991-10-31 art. 1 JORF 23 novembre 1991

Un fournisseur de service bénéficiant d'un code d'accès Télétel peut souscrire un abonnement au service de reroutage.

Ce service de reroutage est une fonction du service d'accès Télétel permettant à un service télétel, désigné par l'appellation " service rerouteur ", de transférer une communication d'un utilisateur vers un autre service télétel par l'intermédiaire d'un point d'accès du réseau Télétel.

Il doit faire l'objet d'une convention entre le service rerouteur et l'administration.

Ce transfert de communication s'effectue selon les modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus, avec indication à l'utilisateur de la tarification du " service rerouté ".