Article 4
Abrogé par Arrêté 1991-10-31 art. 1 JORF 23 novembre 1991
Un fournisseur de service bénéficiant d'un code d'accès Télétel peut souscrire un abonnement au service de reroutage.
Ce service de reroutage est une fonction du service d'accès Télétel permettant à un service télétel, désigné par l'appellation " service rerouteur ", de transférer une communication d'un utilisateur vers un autre service télétel par l'intermédiaire d'un point d'accès du réseau Télétel.
Il doit faire l'objet d'une convention entre le service rerouteur et l'administration.
Ce transfert de communication s'effectue selon les modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus, avec indication à l'utilisateur de la tarification du " service rerouté ".