Arrêté du 7 février 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service d'interconnexion de réseaux locaux d'entreprise

En vigueur du 15/02/1990 au 23/11/1991En vigueur du 15 février 1990 au 23 novembre 1991

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Article 5

Version en vigueur du 15/02/1990 au 23/11/1991Version en vigueur du 15 février 1990 au 23 novembre 1991

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.