Arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données

En vigueur du 13/01/1990 au 06/12/1995En vigueur du 13 janvier 1990 au 06 décembre 1995

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ANNEXE, 12

Version en vigueur du 13/01/1990 au 06/12/1995Version en vigueur du 13 janvier 1990 au 06 décembre 1995

Les éléments de facturation du service doivent être archivés, pendant une période égale au moins à six mois, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.