ANNEXE, 12
Les éléments de facturation du service doivent être archivés, pendant une période égale au moins à six mois, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Les éléments de facturation du service doivent être archivés, pendant une période égale au moins à six mois, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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