Arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un service de diffusion de données

En vigueur du 13/01/1990 au 06/12/1995En vigueur du 13 janvier 1990 au 06 décembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ANNEXE, 4

Version en vigueur du 13/01/1990 au 06/12/1995Version en vigueur du 13 janvier 1990 au 06 décembre 1995

La zone géographique de couverture du service autorisé est le territoire métropolitain.