Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation de la tarification applicable à la fourniture de terminaux utilisables sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S. dénommé Numeris)

En vigueur du 03/01/1990 au 23/11/1991En vigueur du 03 janvier 1990 au 23 novembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur du 03/01/1990 au 23/11/1991Version en vigueur du 03 janvier 1990 au 23 novembre 1991

Abrogé par Arrêté 1991-10-31 art. 1 JORF 23 novembre 1991

L'arrêté du 30 septembre 1988 portant fixation de la tarification provisoire applicable à la fourniture des terminaux du réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) commercialisés par la direction générale des télécommunications est abrogé.