Article 3
Abrogé par Arrêté 1991-10-31 art. 1 JORF 23 novembre 1991
A l'occasion d'opérations de promotion commerciale ou en fonction des quantités d'appareils achetés, ces prix peuvent faire l'objet d'une réduction tarifaire de 10 p. 100.
Les modalités d'application de cette réduction seront fixées par circulaire.