Arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation du prix de vente d'un récepteur Eurosignal et de ses conditions de garantie et d'entretien

En vigueur du 03/01/1990 au 04/09/1990En vigueur du 03 janvier 1990 au 04 septembre 1990

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Article 6

Version en vigueur du 03/01/1990 au 04/09/1990Version en vigueur du 03 janvier 1990 au 04 septembre 1990

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.