Arrêté du 22 novembre 1989 portant ouverture à titre expérimental du service à garantie de temps d'intervention sur liaisons spécialisées et sur le service Transfix

En vigueur du 05/12/1989 au 23/11/1991En vigueur du 05 décembre 1989 au 23 novembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur du 05/12/1989 au 23/11/1991Version en vigueur du 05 décembre 1989 au 23 novembre 1991

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.