Article 1
Abrogé par Arrêté 1991-10-31 art. 1 JORF 23 novembre 1991
A compter du 1er janvier 1990, il est ouvert, au fur et à mesure des possibilités techniques et à titre expérimental, un service d'appel à prix partagé.
Ce service, qui se caractérise par un numéro d'appel spécial, de la forme 36 63 MCDU, permet à l'abonné de faire bénéficier ses correspondants, quelle que soit leur situation géographique, d'un prix de l'appel égal à celui d'une communication locale.
L'abonné au service, quant à lui, prend à sa charge la part restante du prix de la communication, telle qu'elle est définie à l'article 6 du présent arrêté.
La tarification de ce service, qui est fixée pour une période de deux ans, est exprimée en francs hors taxes.