Arrêté du 21 septembre 1989 portant fixation de la tarification applicable au commutateur d'entreprise Telcom Etoile

En vigueur du 06/10/1989 au 23/11/1991En vigueur du 06 octobre 1989 au 23 novembre 1991

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Article 6

Version en vigueur du 06/10/1989 au 23/11/1991Version en vigueur du 06 octobre 1989 au 23 novembre 1991

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.