Arrêté du 18 septembre 1989 portant fixation des conditions d'émission des factures et de paiement des sommes dues au titre des services de télécommunications

En vigueur depuis le 03/10/1989En vigueur depuis le 03 octobre 1989

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/10/1989Version en vigueur depuis le 03 octobre 1989

Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours.