Arrêté du 11 juillet 1989 portant fixation de la tarification des communications télématiques, concernant les départements d'outre-mer

En vigueur du 27/07/1989 au 27/07/1991En vigueur du 27 juillet 1989 au 27 juillet 1991

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Article 7

Version en vigueur du 27/07/1989 au 27/07/1991Version en vigueur du 27 juillet 1989 au 27 juillet 1991

La rémunération hors taxes des serveurs Kiosque télématique est indépendante du lieu d'implantation du point d'accès Télétel utilisé pour la communication.