Arrêté du 9 janvier 1989 portant fixation de la redevance mensuelle d'entretien des téléimprimeurs de type TL 52, TL 52 SD, TL 53 et TL 53 SD

En vigueur du 17/01/1989 au 23/11/1991En vigueur du 17 janvier 1989 au 23 novembre 1991

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Article 2

Version en vigueur du 17/01/1989 au 23/11/1991Version en vigueur du 17 janvier 1989 au 23 novembre 1991

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.