Arrêté du 20 décembre 1988 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans de deux services numériques commutés R.N.I.S. (dénommé Numeris), l'accès primaire à 2 Mbit/seconde et le groupement d'accès à 144 kbit/seconde et fixation de leur tarification

En vigueur du 29/12/1988 au 29/12/1990En vigueur du 29 décembre 1988 au 29 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur du 29/12/1988 au 29/12/1990Version en vigueur du 29 décembre 1988 au 29 décembre 1990

Les tarifs des groupements d'accès de base, assujettis à la T.V.A. au taux de 18,60 % sont les suivants :

Frais d'accès au réseau : 675 F hors taxes par accès ;

Abonnement de base :

Premier accès (deux canaux B + un canal D) : 300 F H.T. par mois ;

Au-delà, par canal B mixte ou spécialisé départ : 104 F H.T. par mois ;

Et par canal spécialisé arrivée : 32 F H.T. par mois.

L'abonnement de base comprend quatre compléments de services accessibles à tous les accès de base constituant le groupement :

L'identification d'appel ;

La sous-adresse (permet de sélectionner un terminal, grâce à un code alphanumérique qui s'ajoute au numéro national R.N.I.S.) ;

La présentation d'appel (pendant une communication, possibilité de répondre à un tiers) ;

La portabilité du terminal (possibilité de débrancher un terminal et de le connecter à une autre prise sans couper la communication).

Abonnements optionnels :

L'option Confort téléphonique : 20 F H.T. par mois et par canal B applicable à tous les accès d'un groupement lorsque l'option est choisie par le client. Elle comprend : le coût total (en fin de communication, affichage du prix), le double appel (consultation d'un tiers pendant une communication) et le renvoi du terminal (vers un autre terminal de l'installation ou d'une autre installation).

L'option Sélection directe à l'arrivée :

5 F H.T. par mois et par numéro proposé par tranche de 10 numéros pour les 100 premiers numéros, par tranche de 100 numéros au-delà du centième numéro ;

Une avance remboursable peut être demandée en fonction des conditions techniques locales selon le barème utilisé pour le réseau téléphonique commuté.

L'option Service restreint proposée par accès :

12,65 F H.T. par mois et par canal B mixte ou spécialisé départ de l'accès.

L'option Non-identification d'appel mise en service, sur demande d'abonnement à l'option de l'abonné au groupement d'accès de base, sans supplément de prix. L'option couvre l'ensemble du groupement d'accès de base.

L'option Facturation détaillée (Fadet) proposée pour le groupement d'accès de base dans son ensemble :

6,75 F H.T. par mois et par canal B mixte ou spécialisé départ avec un supplément de 8,43 F H.T. par mois par groupe de 100 communications au-delà de 100 communications détaillées.

Compléments de service facturés à l'usage :

Le minimessage (possibilité d'envoyer un message de 32 caractères maximum à un abonné en début ou en fin de communication) :

0,45 F H.T. par utilisation.

Jusqu'au 1er septembre 1989, ce complément de service ne sera pas tarifé à l'usage ;

L'indication du coût (affichage du prix en cours de communication) :

1 unité Télécom (U.T.) par invocation du service.

Trafic :

La tarification des communications est celle définie pour l'ensemble des services numériques à intégration de service (R.N.I.S.) :

En mode téléphonique, la tarification téléphonique ordinaire ;

En mode numérique, la tarification du service Transcom.