Arrêté du 6 mai 1988 portant utilisation des recettes de publicité de marques déposées auprès de la Régie française de publicité

En vigueur depuis le 10/05/1988En vigueur depuis le 10 mai 1988

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/05/1988Version en vigueur depuis le 10 mai 1988

La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.