Article 2
Abrogé par Arrêté 1992-03-18 art. 1 JORF 31 mars 1992
Le directeur des affaires industrielles et internationales à la direction générale des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er juillet 1988.