Arrêté du 24 mars 1988 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur l'attribution du soutien financier de l'Etat aux salles de spectacles cinématographiques en application de l'article 2 du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 modifié

En vigueur du 02/04/1988 au 27/08/1998En vigueur du 02 avril 1988 au 27 août 1998

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Article 4

Version en vigueur du 02/04/1988 au 27/08/1998Version en vigueur du 02 avril 1988 au 27 août 1998

Abrogé par Arrêté 1998-08-24 art. 7 JORF 27 août 1998

L'arrêté du 29 mai 1967 fixant la composition de la commission professionnelle chargée d'émettre un avis sur les travaux donnant lieu à l'attribution du soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques est abrogé.